Quand peut-on indexer le loyer? (délais et règles 2026)

Dernière vérification le 2026-06-10 · lecture ± 3 min

L'indexation est autorisée une fois par année de bail, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail. Pas le 1er janvier donc (sauf si votre contrat a justement commencé un 1er janvier), et pas à l'anniversaire de la signature.

Le bon moment

Supposons que votre contrat a été signé le 15 mars et est entré en vigueur le 1er avril. Vous pouvez alors indexer chaque année à partir du 1er avril. Le nouvel indice est l'indice santé du mois précédant cet anniversaire — mars dans cet exemple. Statbel publie l'indice d'un mois à la fin de ce même mois, donc vous ne pouvez généralement faire le calcul définitif que quelques jours avant l'anniversaire.

Quelle rétroactivité?

Vous avez oublié d'indexer? L'indexation ne rétroagit que de trois mois maximum à compter de votre demande écrite. Si vous demandez en septembre une indexation possible depuis avril, vous ne pouvez facturer le montant majoré qu'à partir de juin–juillet (trois mois avant votre demande), pas depuis avril. Les mois "perdus" le sont définitivement — programmer un rappel annuel est rentable.

Conditions

• Le contrat est écrit. Avec un bail verbal, l'indexation est en principe exclue.
• Le contrat n'exclut pas l'indexation. (Depuis les décrets régionaux sur le bail d'habitation, vous pouvez indexer sauf si le contrat l'interdit; pour les contrats plus anciens sous l'ancien Code civil, les clauses contractuelles s'appliquent.)
• À Bruxelles: le contrat est enregistré et le certificat PEB a été présenté au locataire. Sans ces deux conditions, l'indexation n'est pas autorisée.
• En Flandre et en Wallonie, le label énergétique (EPC/PEB) influence le calcul pour les contrats antérieurs au gel énergétique de 2022–2023.

Quel indice?

Toujours l'indice santé (un dérivé de l'indice des prix à la consommation sans, entre autres, le tabac, l'alcool et les carburants), et toujours la même base pour le numérateur et le dénominateur. Notre outil calcule en base 2013=100 avec la série officielle de Statbel. Consultez ici les indices actuels.

Calculez votre indexation maintenant

Le calculateur détermine automatiquement le bon indice de départ et le bon nouvel indice pour votre région et votre date de contrat, et génère une lettre prête à l'emploi.